Contrôle des installations d’assainissement
Qui est concerné ?
- Habitations non raccordées au réseau d’assainissement collectif
- Habitations susceptibles d’avoir un rejet d’eaux usées :
- Alimentées en eau potable (réseau publique ou sources / puits privés)
- Equipées de sanitaires
Installations neuves / réhabilitations >
Dès réception de l’avis favorable, les travaux peuvent commencer.
Avant remblaiement, un deuxième contrôle est obligatoire. Ce contrôle à tranchées ouvertes (contrôle d’exécution) est indispensable à la mise en service de votre installation car il garanti la conformité du dispositif par rapport au projet et donc son bon fonctionnement. Suite à cette deuxième visite, vous recevrez un rapport et une attestation de mise en service.
Installations existantes >
Lors de ce contrôle la technicien vérifie l’impact sur l’environnement et les risques sanitaires liés au dispositif et à son utilisation.
Afin de pouvoir effectuer ce contrôle le SPANC fixe un rendez-vous avec les usagers qui leur est notifié par courrier 15 jours avant la date fixée. Lors de cette visite, le technicien :
- rassemble les données générales liées au terrain, au logement et à son occupation (superficie des parcelles, nombre de pièces et d’occupants, consommation d’eau…)
- Effectue le diagnostic de votre installation : implantation, accessibilité, ventilation, niveau des boues, fonctionnement du système… Pour cela il est demandé à l’usager, dans la mesure du possible et de ses capacités physiques, de rendre accessible le dispositif.
- vous conseille sur l’entretien de votre dispositif, et vous renseigne sur la réglementation en vigueur.
Suite à cette visite vous recevrez un rapport écrit accompagné d’un schéma de votre dispositif. Ce rapport vous indique un code de priorité selon lequel vous devez ou non effectuer des travaux de réhabilitation.
Les délais dans lesquels les travaux doivent être effectués dépendent des enjeux environnementaux et sanitaires et sont inscrits dans les conclusions du rapport.
Téléchargements
Assainissement non collectif – Guide d’information sur les installations
Formulaire de demande d’assainissement non-collectif
Guide technique et réglementaire – Mise en oeuvre des dispositifs d’assainissement non-collectif
Réglement service SPANC
Délibération N°2019-055 relative à la révision des tarifs du Spanc
Délibération N°2019-046 relative à la révision du réglement du Spanc
*Service Public d’Assainissement Non Collectif
La Communauté de Communes Creuse Grand Sud assure le Service Public de l’Assainissement Non Collectif par le biais de son prestataire Véolia Eau.
Pour répondre aux exigences de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA 2016) une série de contrôles a permis d’établir un état préalable de l’ensemble des installations du territoire. Désormais et au regard de chaque situation, un contrôle périodique obligatoire est prévu par le règlement de service :
> 10 ans pour les installations fonctionnelles, conformes ou peu utilisées (- 15 m3 / an)
> 8 ans pour les installations non conformes mais sans enjeux sanitaires
> 6 ans pour les installations non conformes et présentant un risque pour la santé et l’environnement.
Les contrôles sont aussi obligatoires dans le cas de création d’une nouvelle installation, il s’agit des contrôles de « conception et d’implantation » et de « vérification de l’exécution des travaux ».
Lors du dépôt d’un permis de construire, le pétitionnaire rempli le formulaire et sollicite auprès du prestataire un contrôle de « conception et d’implantation » qui lui fournira le cas échéant une « attestation de conformité ».
Un contrôle doit aussi être effectué lors de toute vente immobilière.
Le prestataire est chargé de la réalisation et du suivi de ces contrôles.
Il est nécessaire de rappeler que si les travaux et l’entretien liés aux installation et les contrôles périodiques représentent des dépenses qui peuvent être importantes, les usagers du SPANC ne sont cependant pas soumis à la redevance « assainissement » qui s’applique lors d’un raccordement à une installation d’assainissement collectif.
Renseignements :
Louis CAUCHY – Chef de service environnement
05 32 09 19 81 / 06 49 92 12 50
louis.cauchy@creuse-grand-sud.fr