Info Flash

A partir du lundi 20 juin 2022, le service SPANC repasse en gestion directe.
*Service Public d’Assainissement Non Collectif

Laurent LHERITIER - carré

« La création du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) résulte d’une obligation légale dont le fondement repose sur la protection de la ressource en eau en France.

Le SPANC est chargé d’une part de conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif et d’autre part de procéder aux contrôles des installations d’assainissement non collectif. Ce service public fait l’objet d’une redevance qui assure son équilibre financier.

Pour garantir la qualité du service rendu, renforcer la proximité avec l’usager et maintenir à un montant raisonnable les redevances, les élus de la Communauté de communes ont souhaité revoir le système de gestion du SPANC jusqu’alors géré en prestation de service.

A partir du 20 juin 2022, la Communauté de communes gère donc ce service directement en régie et les contrôles sont effectués par un agent du service Environnement de Creuse Grand Sud.« 

Laurent LHERITIER – Vice-Président « Environnement – Politique de l’Eau – GEMAPI – SPANC » – octobre 2020 -

 

Contrôle des installations d’assainissement

Qui est concerné ?

> habitations non raccordées au réseau d’assainissement collectif ;
> habitations susceptibles d’avoir un rejet d’eaux usées :

  • alimentées en eau potable (réseau publique ou sources / puits privés) ;
  • équipées de sanitaires.

Les 3 différents types de contrôle :

Contrôle de conception et d’exécution (neuves/réhabilitations) :

Un formulaire de demande d’installation est à remplir et à renvoyer avant toute démarche de travaux (formulaire disponible en téléchargement ci-dessous, en format papier au siège de la Communauté de communes, en mairie ou sur demande). Après étude du dossier, un technicien se rendra sur le terrain en vue de vérifier l’adéquation du projet avec la configuration du terrain et des réglementations en vigueur (contrôle de conception).

Dès réception de l’avis favorable, les travaux peuvent commencer.

Avant remblaiement, un second contrôle est obligatoire. Ce contrôle à tranchées ouvertes (contrôle d’exécution) est indispensable à la mise en service de votre installation car il garanti la conformité de l’installation. Suite à cette seconde visite, vous recevrez un rapport et une attestation de mise en service.

Contrôle périodique :

Pour répondre aux exigences de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA 2016) une série de contrôles a permis d’établir un état préalable de l’ensemble des installations du territoire. Désormais et au regard de chaque situation, un contrôle périodique obligatoire est prévu par le règlement de service.

Vous recevrez la visite d’un technicien qui effectuera un contrôle de bon fonctionnement de votre installation.
Lors de ce contrôle la technicien vérifie l’impact sur l’environnement et les risques sanitaires liés au dispositif et à son utilisation.

Afin de pouvoir effectuer ce contrôle, un rendez-vous est fixé et vous est notifié par courrier 15 jours avant la date fixée. Lors de cette visite, le technicien :

  • rassemble les données générales liées au terrain, au logement et à son occupation ;
  • effectue le diagnostic de votre installation. Pour cela il est demandé à l’usager, dans la mesure du possible, de rendre accessible le dispositif ;
  • vous conseille sur l’entretien de votre dispositif et vous renseigne sur la réglementation en vigueur.

Suite à cette visite vous recevrez un rapport écrit accompagné d’un schéma de votre dispositif. Votre installation est diagnostiquée selon 4 catégories avec une prescription pour vous accompagner au mieux à la mise en conformité éventuellement requise :

  • non-conforme avec travaux et auquel cas, un nouveau contrôle périodique sera obligatoire 6 ans plus tard ;
  • non-conforme avec réserve(s) et auquel cas, un nouveau contrôle périodique sera obligatoire 10 ans plus tard ;
  • conforme avec réserve(s) et auquel cas, un nouveau contrôle périodique sera obligatoire 10 ans plus tard ;
  • conforme et auquel cas, un nouveau contrôle périodique sera obligatoire 10 ans plus tard.

Contrôle dans le cadre d’une vente :

Si vous possédez un rapport de visite de moins de 3 ans, vous n’êtes pas concernés par ce type de contrôle.
Si vous souhaitez vendre votre bien immobilier, il est obligatoire de fournir un diagnostic préalable à la vente. Ce diagnostic fera état de votre installation d’assainissement non collectif.

Pour ce faire, merci de contacter le service SPANC pour convenir d’un rendez-vous.

Types de contrôle - site internet CGS

habitat

Téléchargements

Assainissement non collectif – Guide d’information sur les installations pour les usagers
Assainissement non collectif – Règles et bonnes pratiques à l’attention des installateurs

Formulaire de demande d’assainissement non-collectif – format pdf < juin 2022
Formulaire de demande d’assainissement non-collectif – format pdf modifiable > juin 2022 (en cours de création)
Formulaire de demande d’assainissement non-collectif – format doc modifiable > juin 2022 (en cours de création)
Formulaire de demande d’assainissement non-collectif – format odf modifiable > juin 2022 (en cours de création)

Réglement service SPANC < Juin2022
Réglement service SPANC > Juin2022 (en cours de mise à jour)

Délibération N°2021-049 relative à la révision des tarifs du Spanc
Délibération N°2021-050 Révision règlement du service Spanc

*Service Public d’Assainissement Non Collectif