Le service Économie/Accueil-Attractivité Creuse Grand Sud réactive sa cellule de crise
Le service Économie/Accueil-Attractivité de la communauté de communes réactive sa « Cellule de Crise éco » avec un dispositif d’écoute et d’accompagnement dédié aux acteurs économique (relai des aides, contact régulier avec les communes, proposition d’aide technique faite auprès des consulaires pour conforter l’accompagnement auprès des entreprises, écoute, conseil et orientation).
Le service Économie/Accueil-Attractivité de votre communauté de commune reste mobilisé au quotidien pour vous accompagner :
aide.eco@creuse-grand-sud.fr / 06 78 56 53 09 (du 30 juillet au 15 août > 07 86 01 02 31)
En plus du plan d’aide à l’économie locale et des aides plus spécifiquement régionales, dont nous vous parlons souvent ici, nous avons souhaité faire un récapitulatif des dispositifs existants :
#1 Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs
Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.
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Le fonds de solidarité : quel est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise.
Pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020 :
L’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.
Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre 2020 :
- Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.
- Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020), reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.
- Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.
Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs 1 et 1 bis (les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre :
- Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 €.
- Les entreprises ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10 000 € et dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.
Pour toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires en novembre :
- Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).
- Les entreprises des secteurs S1 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €
- Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.
- Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.
La nouvelle aide sous plafond de 10 000 € est cumulable en septembre mais pas à partir d’octobre. Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de la fermeture administrative soit au titre de la perte de chiffre d’affaire). Les nouveaux dispositifs ne sont pas applicables aux discothèques.
Le fonds de solidarité : qui peut en bénéficier ?
Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés.
Les entreprises ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 OU elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 :
- par rapport à la même période de l’année précédente,
- ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.
Leur activité doit avoir débutée avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020.
Les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), les artistes auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.
Les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.
Ne sont pas éligibles les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré.
Fonds de solidarité : comment en bénéficier ?
Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :
- à partir du 20 novembre : pour l’aide versée au titre du mois d’octobre,
- à partir du début décembre pour l’aide versée au titre du mois de novembre.
Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.
Consultez le tableau de bord interactif qui recense les aides apportées par secteur, par région et département au titre de ce fonds.
#2 Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (Urssaf, impôts directs)
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Comment reporter ses échéances sociales ?
Les réseaux des Urssaf ont pris des mesures exceptionnelles pour accorder des délais de paiement pour les échéances sociales de novembre. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Pour les employeurs
Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 h, cette demande est considérée comme acceptée.
Pour les travailleurs indépendants
Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Comment bénéficier d’une exonération de cotisations sociales ?
Dispositif mis en place pour les entreprises des zones de couvre-feu
À la suite des nouvelles restrictions d’accueil au public liées à la crise sanitaire, un dispositif d’exonération de cotisations sociales est mis en place. Les employeurs concernés bénéficieront à la fois d’une exonération totale de cotisations sociales patronales hors retraite complémentaires et d’une aide au paiement des cotisations sociales restant dues égale à 20 % de la masse salariale de la période concernée.
Le dispositif bénéficiera ainsi :
- aux entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (hôtellerie, café, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport) au regard notamment de la réduction de leur activité et de leur dépendance à l’accueil du public, fermées ou installées dans les zones de couvre-feu et subissant une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires ;
- aux entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés ci-dessus, à partir de la perte de 50 % de leur chiffre d’affaires, quel que soit leur lieu d’installation.
Ce dispositif sera mis en oeuvre pour les cotisations dues au titre de septembre. Les cotisations seront appréciées sur la période d’octobre.
Un dispositif de réduction des cotisations des travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation sera mis en place (hors condition d’effectifs).
Dispositif mis en place pour les entreprises dans le cadre du reconfinement
À la suite du reconfinement, le dispositif d’exonération de cotisations sociales mis en place pour le couvre feu est renforcé et élargi :
- aux entreprises de moins de 50 salariés faisant l’objet d’une fermeture administrative,
- aux autres entreprises de moins de 250 salariés faisant partie des secteurs les plus affectés (hôtellerie, café, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport) ou dont l’activité en dépend, qui subissent sur la période concernée une baisse d’activité d’au moins 50 %, quel que soit leur lieu d’implantation géographique.
Cet élargissement bénéficiera également aux travailleurs indépendants concernés.
Les modalités des présents dispositifs ont vocation à être précisées dans le cadre de l’examen par le Parlement des lois financières de fin d’année.
Le site de l’Urssaf présente une foire aux questions pour aller plus loin sur les actions mises en oeuvre par les pouvoirs publics et le réseau des Urssaf. Vous pouvez également poser vos questions sur l’assistant virtuel en ligne.
Comment reporter ses échéances fiscales ?
Votre service des impôts des entreprises (SIE) demeure votre interlocuteur privilégié : en cas de difficulté, il peut vous accorder au cas par cas des délais de paiement de vos impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).
Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.
Les demandes seront examinées au cas par cas.
Si vous avez dû reporter des échéances fiscales au printemps dernier et que vous n’avez pas encore pu les payer, un dispositif exceptionnel de plans de règlement « spécifiques Covid-19 » permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant le pic de la crise sanitaire et non encore réglés.
Si vous avez également reporté des échéances de cotisations sociales, celles-ci seront automatiquement prises en compte pour calculer la durée de ces plans et vos dettes de cotisations sociales seront étalées par votre Urssaf sur une durée identique à vos dettes fiscales.
Pour cela, ne tardez pas et déposez votre demande d’étalement de votre dette fiscale au plus tard le 31 décembre 2020, en complétant le formulaire [PDF – 34 Ko] que vous adresserez, depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou, à défaut, par courriel ou courrier, à votre service des impôts des entreprises (SIE).
Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessibles à partir de l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
De plus, comme annoncé le 12 octobre, concernant la taxe foncière, les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel peuvent reporter de 3 mois leur échéance sur simple demande.
S’agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), le paiement de cet impôt a été entièrement reporté au 15 décembre pour les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise.
Les modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ont par ailleurs été adaptées pour permettre un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice et en augmentant les marges d’erreur tolérées.
Le site impots.gouv.fr présente une foire aux questions pour en savoir plus sur les actions d’accompagnement de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Comment bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt et de crédit de TVA ?
Le remboursement accéléré des crédits d’impôt
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en place une procédure accélérée de remboursement des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020.
Ce dispositif concerne tous les crédits d’impôt restituables en 2020, dont le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), et notamment ceux concernant certains secteurs en difficulté comme :
- le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques
- le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle
- le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers
- le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés
- le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographique
- le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.
Pour bénéficier du dispositif, les entreprises ont été invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :
- la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573)
- la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement)
- à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.
Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.
Les remboursements de crédit de TVA
Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).
Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.
Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État ou qui saisit la CCSF, s’engage à :
- ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger ;
- ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.
Cet engagement est applicable depuis le 27 mars 2020.
Source : https://www.economie.gouv.fr
Consultez le tableau de bord interactif qui présente les montants associés aux reports d’échéances fiscales projetés au niveau départemental et régional avec une ventilation par secteur d’activité
#3 Commerçants : de quelles aides pouvez-vous bénéficier ?
Afin de répondre aux difficultés des commerçants frappés par les conséquences économiques de la crise sanitaire du COVID-19, des aides ont été mises en place par le Gouvernement.
Par ailleurs, vous pouvez être accompagné pour adapter votre activité à la situation sanitaire.
On vous présente l’ensemble des mesures que vous pouvez solliciter selon votre situation !
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Quelles solutions selon ma situation ?
- Mon commerce est fermé administrativement
- Mon commerce reste ouvert mais mon chiffre d’affaires a baissé
- Que mon commerce soit ouvert ou fermé, je sollicite un prêt garanti par l’État
Mon commerce est fermé administrativement
Sollicitez une indemnisation du fonds de solidarité
Si vous êtes commerçant, employez moins de 50 salariés et que votre commerce fait l’objet d’une fermeture administrative, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 €.
Vous pourrez déposer votre demande sur le site dédié de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dès début décembre.
De plus, si votre commerce se situe dans l’un des 54 départements ayant connu un couvre feu en octobre, vous pourrez adresser votre demande à partir du 20 novembre. En savoir plus sur le fonds de solidarité
Bénéficiez d’une exonération totale de vos charges sociales
Si votre commerce emploie moins de 50 salariés et fait l’objet d’une fermeture administrative, vous bénéficiez d’une exonération totale de vos cotisations sociales. En savoir plus sur l’exonération de charges sociales
Demandez une remise d’impôts directs
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées à la crise sanitaire du COVID-19, vous pouvez solliciter un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.
Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). En savoir plus sur la remise d’impôts directs
Réduisez le montant de vos loyers
Vous pouvez solliciter votre bailleur pour qu’il réduise ou abandonne le recouvrement des loyers de votre bail commercial.
En effet, un crédit d’impôt a été mis en place à destination des bailleurs qui abandonnent au moins 1 mois de loyer dû par des entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement d’octobre à décembre 2020. En savoir plus sur la remise de loyers
Mettre en place le chômage partiel
Vous pouvez bénéficier du dispositif de chômage partiel pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler si votre commerce est concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise. En savoir plus sur le chômage partiel
Poursuivre votre activité autrement
Afin de répondre à la restriction du commerce physique, vous pouvez bénéficier d’offres préférentielles vous aidant à poursuivre votre activité via la vente en ligne.
Vous pouvez aussi vous rapprocher de votre chambre du commerce et d’industrie (CCI) pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé afin de maintenir votre activité grâce au numérique.
Par ailleurs, sachez que si vous faites du click and collect par le biais de retrait de commandes ce n’est que du bonus ! En effet, ces recettes ne seront pas comptabilisées lors de votre demande d’indemnisation du fonds de solidarité. Téléchargez la fiche de France Num
Mon commerce reste ouvert mais mon chiffre d’affaires a baissé
Sollicitez une indemnisation du fonds de solidarité
Si vous êtes commerçant, employez moins de 50 salariés et subissez une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation mensuelle allant jusqu’à 1 500 €.
Vous pourrez déposer votre demande sur le site dédié de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dès début décembre.
De plus, si votre commerce se situe dans l’un des 54 départements ayant connu un couvre feu en octobre, vous pourrez adresser votre demande à partir du 20 novembre. En savoir plus sur le fond de solidarité
Demandez un report de charges sociales
En tant que commerçant, vous pouvez reporter tout ou une partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020, sur simple demande en ligne préalable sur le site des URSSAF. En savoir plus sur le report des charges sociales
Obtenir une remise d’impôts directs
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. En savoir plus sur la remise d’impôts directs
Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).
Mettre en place le chômage partiel
Vous pouvez bénéficier du dispositif de chômage partiel pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler si vous êtes confronté à une baisse d’activité et / ou des difficultés d’approvisionnement de votre commerce. En savoir plus sur le chômage partiel
Je souhaite renforcer ma trésorerie et sollicite un prêt garanti par l’État
Jusqu’au 30 juin 2021, vous pouvez souscrire un prêt garanti par l’État auprès de votre établissement bancaire habituel.
L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires.
Par ailleurs, les taux négociés pour les PME avec les banques françaises sont compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
Enfin, l’État pourra accorder des prêts directs si votre entreprise ne trouve aucune solution de financement :
- jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés
- jusqu’à 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
Enfin, pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.
En savoir plus sur le prêt garanti de l’Etat
#4 Numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence pour les entreprises et les associations en difficulté
Depuis le lundi 2 novembre à 9 heures, un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence pour les entreprises en difficulté est effectif : le 0806 000 245. Il sera accessible du lundi au vendredi de 9 à 12 heures puis de 13 à 16 heures.
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Renseigner et informer les professionnels les plus fragiles face à la crise sanitaire
Pour informer les professionnels, dont l’activité doit faire face à la crise du Covid-19, un nouveau numéro d’appel est mis en place :
0806 000 245
L’ appel est non surtaxé. Il s’agit du prix d’un appel local.
Orienter les professionnels
Ce numéro d’appel est conçu pour renseigner et orienter les professionnels vers les aides d’urgences mises en place :
- les reports de charges ou d’impôts,
- les prêts garantis par l’État,
- le fonds de solidarité,
- l’activité partielle, etc.
Ce service est assuré conjointement par :
Elles mobilisent, chacune, deux centres d’appels afin de mener à bien cette mission d’information.
Le numéro s’inscrit en complément de la plateforme internet déjà existante : Coronavirus COVID-19 : Les mesures de soutien aux entreprises
En complément des services existants
En complément des services existants, ce numéro d’information est proposé. Celui-ci ne se substitue pas aux services référents bien connus des professionnels. Les agents de ces plateformes ne pourront pas accéder aux dossiers personnels. Afin de connaître l’avancement d’une demande d’aide en cours ou bien pour toute question nécessitant un accès aux données fiscales et sociales de l’entreprise, il convient de passer par les canaux habituels :
- les centres de référence,
- la messagerie du compte professionnel en ligne.
Presse
Communiqué – Le numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises et les associations en difficulté sera effectif dès lundi 2 novembre à 9h 31/10/2020 [PDF – 396 Ko]