Contrôle des installations d’assainissement

Qui est concerné ?

  • Habitations non raccordées au réseau d’assainissement collectif
  • Habitations susceptibles d’avoir un rejet d’eaux usées :
    • Alimentées en eau potable (réseau publique ou sources / puits privés)
    • Equipées de sanitaires

Installations neuves / réhabilitations

Un dossier de demande d’installation est à remplir et renvoyer à VEOLIA avant toute démarche de travaux (dossier disponible en mairie ou sur demande).Après étude du dossier, un technicien se rend sur le terrain en vue de vérifier l’adéquation du projet avec la configuration du terrain et les réglementations en vigueur (contrôle de conception).
Dès réception de l’avis favorable, les travaux peuvent commencer.
Avant remblaiement, un deuxième contrôle est obligatoire. Ce contrôle à tranchées ouvertes (contrôle d’exécution) est indispensable à la mise en service de votre installation car il garanti la conformité du dispositif par rapport au projet et donc son bon fonctionnement. Suite à cette deuxième visite, vous recevrez un rapport et une attestation de mise en service.

Installations existantes

Vous recevrez la visite d’un technicien qui effectuera un contrôle de bon fonctionnement de votre installation.
Lors de ce contrôle la technicien vérifie l’impact sur l’environnement et les risques sanitaires liés au dispositif et à son utilisation.
Afin de pouvoir effectuer ce contrôle le SPANC fixe un rendez-vous avec les usagers qui leur est notifié par courrier 15 jours avant la date fixée.

Lors de cette visite, le technicien :

  • rassemble les données générales liées au terrain, au logement et à son occupation (superficie des parcelles, nombre de pièces et d’occupants, consommation d’eau…)
  • Effectue le diagnostic de votre installation : implantation, accessibilité, ventilation, niveau des boues, fonctionnement du système… Pour cela il est demandé à l’usager, dans la mesure du possible et de ses capacités physiques, de rendre accessible le dispositif.
  • vous conseille sur l’entretien de votre dispositif, et vous renseigne sur la réglementation en vigueur.

Suite à cette visite vous recevrez un rapport écrit accompagné d’un schéma de votre dispositif. Ce rapport vous indique un code de priorité selon lequel vous devez ou non effectuer des travaux de réhabilitation.

Les délais dans lesquels les travaux doivent être effectués dépendent des enjeux environnementaux et sanitaires et sont inscrits dans les conclusions du rapport.

*Service Public d’Assainissement Non Collectif
La Communauté de Communes Creuse Grand Sud assure le Service Public de l’Assainissement Non Collectif par le biais de son prestataire Véolia Eau.

Suite aux contrôles réalisés par le SPANC* sur le territoire de la communauté de communes, de nombreux dispositifs doivent être réhabilités. Ces travaux représentent un coût important pour les particuliers.

La Communauté de communes Creuse Grand Sud coordonne le dispositif d’aide financière en s’appuyant sur le 10ème programme de l’Agence de l’Eau Loire Bretagnepermettant aux propriétaires de les aider à effectuer ces travaux d’assainissement non collectif et de se mettre ainsi en conformité avec la loi.

Les conditions d’éligibilité des subventions ont été définies par l’Agence de l’Eau de manière à intervenir principalement lorsqu’il y a un risque sanitaire ou environnemental avéré.

Renseignements :

Myriam Simonneau  05 55 67 72 44 / habitat@creuse-grand-sud.fr